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Consentement de l'impôt Conditions de l'octroi du don gratuit |
16530326(04) |
| Après avoir entendu les commissaires du roi demander à l'assemblée 1 800 000 l. en don gratuit, le président exhorte les députés à y réfléchir afin de prendre "quelque bonne et sainte résolution" | Action des Etats |
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Consentement de l'impôt Conditions de l'octroi du don gratuit |
16530327(04) |
| Le président leur ayant demandé s'ils voulaient traiter les propositions des commissaires du roi séparément ou conjointement, les députés répondent qu'il ne faut pas délibérer du tout tant que les gens de guerre ne sont pas sortis (rappel délib. du 21/03) | Action des Etats |
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Consentement de l'impôt Conditions de l'octroi du don gratuit |
16530328(01) |
| Les députés des Etats envoyés auprès des commissaires du roi leur annoncent qu'ils ne peuvent délibérer maintenant sur le don gratuit et qu'ils ne le feront qu'à la fin des Etats puisque c'est à ce moment là qu'ils délibèrent sur l'octroi | Action des Etats |
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Consentement de l'impôt Conditions de l'octroi du don gratuit |
16530506(01) |
| Les Etats refusent d'opiner sur les demandes des commissaires du roi (une somme supérieure aux 360 000 l. qu'ils ont proposées) tant que l'ensemble des troupes n'aura pas été retiré | Action des Etats |
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Consentement de l'impôt Conditions de l'octroi du don gratuit |
16530509(01) |
| Les commissaires du roi ayant de nouveau demandé le secours attendu par le roi pour faire sortir le reste des troupes, les Etats renouvellent leur décision de ne pas opiner sur leur proposition tant que tous les gens de guerre n'ont pas quitté la province | Action des Etats |
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Consentement de l'impôt Conditions de l'octroi du don gratuit |
16530509(05) |
| Les commissaires du roi leur ayant de nouveau demandé la "satisfaction" attendue par le roi, les Etats renouvellent leur décision de ne pas opiner sur le don gratuit tant que tous les gens de guerre n'ont pas quitté la province | Action des Etats |
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Consentement de l'impôt Conditions de l'octroi du don gratuit |
16530512(03) |
| Les commissaires du roi ayant demandé de nouveau aux Etats de délibérer sur les demandes qu'ils ont faites, l'assemblée assure qu'elle le fera après la sortie des troupes de la province (les ordres du roi portent qu'elles doivent sortir le 10 du mois) | Action des Etats |
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Consentement de l'impôt Conditions de l'octroi du don gratuit |
16530517(01) |
| Les Etats, avant de délibérer sur les demandes réitérées des commiss. du roi pour le don gratuit, entendent le rapport de Joubert sur son séjour à la Cour & décident de s'en tenir aux décisions précédentes tant que les troupes ne sont pas hors de la prov. | Action des Etats |
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Consentement de l'impôt Conditions de l'octroi du don gratuit |
16530519(01) |
| Les commissaires du roi ont réitéré leur demande de don gratuit, mais les Etats, ayant appris qu'il se fait de nouvelles levées, décident de leur en porter leurs plaintes et refusent de délibérer sur leurs propositions | Action des Etats |
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Consentement de l'impôt Conditions de l'octroi du don gratuit |
16530523(01) |
| Les Etats renouvellent leur délibération de ne pas opiner sur le don gratuit tant que l'assemblée n'est pas mise en pleine liberté de délibérer par le départ des troupes hors de la province | Action des Etats |
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Consentement de l'impôt Conditions de l'octroi du don gratuit |
16530526(02) |
| Les Etats, délibérant de nouveau sur la demande du don gratuit, décident de ne faire aucune imposition extraordinaire, les gens de guerre ayant levé des sommes excessives dans la province, contre ses droits et libertés, la réduisant dans l'impuissance | Action des Etats |